Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence
au Capital Social de 2000€
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 88535189000011
représentée par Guillaume Richard
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email pro@weecl.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de  ECommerce à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (pro.weecl.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : pro.weecl.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : pro.weecl.com
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence . En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence . Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails dépôt d’une plainte à l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence  Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)

Article 13 : Réclamations et mediation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse  TRPN, 78 Rue Madier de Montjau 26000 Valence . Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de  ECommerce à
destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites
Internet (pro2.weecl.com). La liste et le descriptif des biens et services
proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou
Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de
Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la
Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles
sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer
commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à
tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les
CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du
premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont
consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante
: pro.weecl.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve
en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client
déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente
liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires
afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour
laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent
la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en
Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des
Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +
autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais
spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne
et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes
d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de
l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se
renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La
Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour
l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites
Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également,
les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client
doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique
pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques
essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options –
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas
échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation,
l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et
de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de
la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la
commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement
de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité
d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de
les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue
française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées
par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du
Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles
l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique
« règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l’adresse suivante : pro.weecl.com
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande,
ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière
constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de
l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de
preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le
Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à
fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la
possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale,
réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs
sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de
même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à
l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie
de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des
prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services
avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total
dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le
prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande,
celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces
éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout
état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se
réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant
l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou
services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée
sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des
produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de
livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du
contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur,
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la
commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été
passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison,
le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées
en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations
ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La
durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur
les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats
proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de
produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au
titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la
commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et
les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à
la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts
de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices
cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits
défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être
demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse TJP sàrl,
Chemin des Cornalles 29, 1802 Corseaux, Suisse

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement
du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de
la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte
le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs
produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents
acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs
colis. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse TJP sàrl,
Chemin des Cornalles 29, 1802 Corseaux, Suisse. En cas de retard de livraison,
le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions
et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le
Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans
les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met
à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale
à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le
Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de
notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours
ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison
et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client
pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son
remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les
produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de
paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors
de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales
(Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé
par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le
réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est
immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux
dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par
carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte
à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur,
ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de
plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la
consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif,
dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le
droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière
suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse TJP sàrl, Chemin des Cornalles 29,
1802 Corseaux, Suisse. Nous informons les Clients que conformément aux
dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce
droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus
de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du
Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et
complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être
accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions
légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous
adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse TJP sàrl,
Chemin des Cornalles 29, 1802 Corseaux, SuisseProcédure de remboursement : la
procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les
produits achetés, plus de détails dépôt d’une plainte à l’adresse TJP sàrl,
Chemin des Cornalles 29, 1802 Corseaux, Suisse

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de
conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse
l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant
pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la
manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse TJP sàrl, Chemin des
Cornalles 29, 1802 Corseaux, Suisse Le Vendeur rappelle que le
consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la
réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé
d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera
porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également
faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des
articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en
contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse
TJP sàrl, Chemin des Cornalles 29, 1802 Corseaux, Suisse. Conformément aux
dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation
dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la
consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service
client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le
consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute
indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit
non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la
date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente
jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification
du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte
versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date
d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes
ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle
sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de
propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue
en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement
dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité
n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en
vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable
qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des
données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le
Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité
la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées
du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable
du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées
du délégué à la protection des données : contact@weecl.com
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les
destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère
personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses
services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de
vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de
conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la
personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement
l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de
celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou
du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données –
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont
nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison
des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune
décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de
commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente,
ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront
soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne
pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code
civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du
Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code
civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans
le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.